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assistance conditions generales

EUROREPAR Car Service propose 3 formules dans son programme d'assistance routière EUROREPAR:
 
  1. Formule Basic
  2. Formule Silver
  3. Formule Gold
 
Les formules Silver et Gold reprennent les prestations couvertes par la formule Basic. La distinction entre les formules Silver et Gold est explicitement mentionnée dans les conditions d'aide.

 

Table des matières

ARTICLE 1. Prestataire d'assistance
ARTICLE 2. Bénéficiaires
ARTICLE 3. Véhicule couvert
ARTICLE 4. Zone territoriale
ARTICLE 5. Validité du contrat
ARTICLE 6. Obligations du bénéficiaire en cas de demande d'assistance
ARTICLE 7. Subrogation
ARTICLE 8. Prestation de services
Article 8.1. Service de dépannage
Article 8.2. Remorquage
Article 8.3. Voiture de remplacement (applicable uniquement pour la formule Silver ou Gold)
Article 8.4. Billet de train ou d'avion (applicable uniquement pour la formule Gold)
Article 8.5. Hébergement à l'hôtel (applicable uniquement pour la formule Gold)
Article 8.6. Collecte du véhicule (applicable uniquement pour la formule Gold)
ARTICLE 9. Plaintes
ARTICLE 10. Exclusions

 

ARTICLE 1.    Fournisseur d'assistance

Dans le cadre des conditions d'assistance définies ci-dessous, Assistance routière EUROREPAR (ci-après dénommée l'Assistance) a confié les prestations d'assistance à l'association sans but lucratif Royal Belgian Touring Club (BE 0403.471.597) dont le siège social est en Belgique, rue de la Loi 44, 1040 Bruxelles.

 

ARTICLE 2.    Bénéficiaires

Sont considérés comme bénéficiaires : la personne physique ou morale propriétaire du véhicule couvert, ainsi que le(s) conducteur(s) et les passagers du véhicule couvert.

 

ARTICLE 3.    Véhicule couvert

Les véhicules couverts sont ceux (ci-après dénommés le Véhicule) qui satisfont aux dispositions suivantes :

Ne sont pas couverts :

 

ARTICLE 4.    Zone territoriale

Des prestations d'assistance sont fournies en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg.

Le bénéficiaire d'une formule Gold a également droit aux prestations d'assistance prévues dans tous les pays qui figurent comme assurance standard sur la carte verte d'assurance du véhicule.

 

ARTICLE 5.    Validité de la couverture d'assistance

L'assistance est valable à partir du moment où le client a souscrit son assistance routière EUROREPAR dans un point de service automobile agréé EUROREPAR et que le point de service automobile agréé EUROREPAR a enregistré l'assistance dans la base de données interne du service automobile EUROREPAR.

La couverture de l'assistance prend fin dans les cas suivants :

 

ARTICLE 6.    Obligations du bénéficiaire en cas de demande d'assistance

En cas de demande d'assistance, le Bénéficiaire doit :

L'assistance est libérée de l'obligation de fournir des services si les obligations susmentionnées sont violées en raison d'une négligence grave ou d'un acte intentionnel. En cas de manquement intentionnel ou de manquement causé par une négligence grave, l'assistance continue à fournir le service si ce manquement n'a pas affecté le montant du dommage ou les obligations et tâches de l'assistance.

 

ARTICLE 7.    Subrogation

Tout bénéficiaire de la garantie est subrogé à l'Assistance dans ses droits et actions en justice contre le tiers responsable à concurrence du montant de l'indemnité ou à concurrence des frais d'intervention.

 

ARTICLE 8.    Prestation de services

Article 8.1.      Assistance en cas de panne

Une assistance est prévue pour le dépannage du véhicule immobilisé à la suite d'une panne.

Le terme "panne" s'entend comme

Lorsque le véhicule est immobilisé à cause d'une panne, le service d'assistance envoie un dépanneur sur les lieux de l'incident pour rétablir la mobilité.

L'assistance est fournie sur la voie publique et au domicile du Bénéficiaire ou de l'un des Bénéficiaires. L'assistance en cas de panne pour les véhicules tout-terrain et non routiers est fournie dans des lieux accessibles où l'accès est légalement autorisé. Est considérée comme domicile la résidence principale ou habituelle déclarée lors de la souscription de l'Assistance avec EUROREPAR Car Service dans la mesure où elle est située en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg.

Les pièces de rechange, le carburant, l'huile et l'expédition de ceux-ci, les frais de réparation et la main d'œuvre restent à la charge du Bénéficiaire.

L'Assistance ne peut en aucun cas être tenue responsable de la qualité ou du prix des réparations effectuées par un garage.

 

Article 8.2.      Remorquage

Si le Véhicule est immobilisé à la suite d'une panne et que le dépannage n'aboutit pas, le Service d'assistance organisera le remorquage du Véhicule.

En Belgique, le véhicule sera remorqué vers le point de service automobile EUROREPAR agréé le plus proche s'il s'agit d'un problème mineur pouvant être réparé le jour même.

Si les conditions minimales de sécurité pour effectuer les réparations ne peuvent être garanties sur le lieu où le véhicule est inutilisable ou si la durée de la réparation dépasse 24 heures, le véhicule sera remorqué jusqu'au point de service automobile EUROREPAR agréé le plus approprié dans un rayon de 30 km. Si le Bénéficiaire demande le remorquage du véhicule vers une station EUROREPAR Car Service située en dehors d'un rayon de 30 km, les kilomètres supplémentaires parcourus seront à la charge du Bénéficiaire.

Dans les pays étrangers, le Véhicule sera remorqué jusqu'au point de service automobile EUROREPAR agréé le plus proche. S'il n'existe pas de point de service automobile EUROREPAR agréé dans un rayon de 100 km, l'Assistance peut remorquer le Véhicule jusqu'au garage professionnel le plus proche.

Si le point de service automobile EUROREPAR agréé le plus proche est inaccessible ou indisponible, l'assistance peut prendre des dispositions pour que le véhicule soit remorqué jusqu'au garage agréé le plus proche.

En cas de remorquage ordonné par la police pour un véhicule immobilisé (voir article 8.1), l'assistance n'est fournie que pour un montant maximum de 250 EUR en Belgique, et de 375 EUR au Luxembourg.

Le Bénéficiaire a droit à un remorquage par incident. Pendant le remorquage ou le transport du Véhicule, l'Assistance prend la responsabilité et la garde des clés et des documents du véhicule mais décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Article 8.3.      Voiture de remplacement (applicable uniquement à la formule Silver ou Gold)

Seul le bénéficiaire d'une formule Gold peut réclamer une voiture de remplacement et uniquement dans les pays mentionnés sur la carte internationale d'assurance automobile, à l'exception de la Belgique et du Luxembourg.

 Seul le bénéficiaire de la formule Silver ou Gold peut réclamer une voiture de remplacement en Belgique ou au Luxembourg.

Si le Véhicule est immobilisé suite à une panne et que la mobilité ne peut être rétablie le jour de l'incident, le Prestataire d'assistance fournira une voiture de remplacement (de catégorie équivalente ou plus petite si une catégorie équivalente n'est pas disponible) pour un usage local dans un rayon de 100 km du lieu de l'incident.

La voiture de remplacement sera mise à disposition pour la durée de la réparation, avec toutefois un maximum de quatre jours civils.

La voiture de remplacement sera mise à disposition et restituée après utilisation au point d'assistance le plus proche ou à la société de location de courte durée indiquée par l'assistance.

Le service de remorquage peut transporter le Bénéficiaire jusqu'au lieu où le véhicule est mis à disposition.

Si le Bénéficiaire ne restitue pas le véhicule de remplacement au lieu de location où il a été livré, les frais de restitution lui seront facturés (sauf si cela a été explicitement convenu avec l'Assistance). Les frais de restitution sont les frais facturés par les sociétés de location à court terme lorsque la voiture de remplacement est laissée ailleurs ou dans un autre bureau de location que le bureau initial (qui a fourni la voiture de remplacement).

La mise à disposition du véhicule de remplacement est gratuite pour le Bénéficiaire ; toutefois, les frais supplémentaires tels que carburant, péages, amendes, franchise ou dommages au véhicule sont à la charge du Bénéficiaire.

Pour avoir droit à la voiture de remplacement, le bénéficiaire doit être en mesure de remplir les conditions fixées par la société de location (comme le paiement d'une caution) et accepter les termes du contrat de location. L'Assistance est et reste un tiers non impliqué dans ce contrat.

La voiture de remplacement ne sera fournie que si le véhicule est immobilisé en raison d'une panne telle que décrite à l'article 8.1.

La voiture de remplacement ne sera pas fournie dans les cas suivants

La fourniture de la voiture de remplacement ne s'applique pas si une autre prestation telle qu'un billet de train ou d'avion (article 8.4) ou un séjour à l'hôtel (article 8.5) a été fournie par l'Assistance après consultation du Bénéficiaire.
Dans des cas exceptionnels, ces services et garanties peuvent être combinés.  Cela nécessite l'approbation de l'assistance.
L'assistance couvre également le coût d'un aller simple en taxi entre l'hôtel et le garage, l'agence de location, la gare ou l'aéroport, à concurrence de 150,00 € par trajet.

 

Article 8.4.      Billet de train ou d'avion (applicable uniquement à la formule Gold)

Seul le bénéficiaire d'une formule Gold peut prétendre aux avantages énumérés ci-dessous.

Si le Véhicule est immobilisé suite à une panne et que la mobilité ne peut être rétablie le jour de la panne, le Prestataire d'assistance fournit un billet de train en première classe.

Si le voyage en train dure plus de six heures, le prestataire d'assistance fournit un billet d'avion en classe économique.

La fourniture et le paiement d'un billet de train ou d'avion ne s'appliquent pas si une autre prestation telle qu'une voiture de remplacement (article 8.3) ou un hébergement à l'hôtel (article 8.5) a été convenue par le Prestataire d'assistance avec le Bénéficiaire. Dans des cas exceptionnels, ces services et garanties peuvent être combinés.  Cela nécessite l'approbation de l'Assistance.

L'assistance couvre également le coût d'un aller simple en taxi entre l'hôtel et le garage, l'agence de location, la gare ou l'aéroport, à concurrence de 150,00 € par trajet.

 

Article 8.5.      Hébergement en hôtel (uniquement applicable à la formule Gold)

Seul le bénéficiaire d'une formule Gold peut prétendre aux avantages énumérés ci-dessous.

Si le Véhicule est immobilisé suite à une panne à une distance d'au moins 100 km du lieu de résidence du Bénéficiaire et que la mobilité ne peut être rétablie le jour de la panne, et si le Bénéficiaire a besoin d'une nuitée, l'Assistance prend en charge la nuitée dans un hôtel 3 étoiles ou dans un hôtel de catégorie équivalente dans la mesure où ce type d'hébergement est disponible. Aucune compensation ou indemnité ne peut être réclamée à l'Assistance si un tel hébergement n'est pas disponible.

La nuit sera facturée tant que le véhicule est immobilisé et non réparé, mais avec un maximum de quatre nuits.

L'organisation et le paiement du séjour à l'hôtel ne s'appliquent pas lorsqu'une autre prestation telle qu'une voiture de remplacement (article 8.3) ou un billet de train ou d'avion (article 8.4) a été fournie par l'Assistance après consultation du Bénéficiaire. Dans des cas exceptionnels, ces services et garanties peuvent être combinés.  Cela nécessite l'approbation du bureau d'assistance. L'assistance couvre également le coût d'un aller simple en taxi entre l'hôtel et le garage, l'agence de location, la gare ou l'aéroport, à concurrence de 150,00 € par trajet.

 

Article 8.6.      Prise en charge du véhicule (uniquement applicable à la formule Gold)

Seul le bénéficiaire d'une formule Gold a droit aux services suivants.

Si le véhicule doit être retiré du lieu de réparation par le propriétaire, le conducteur ou un représentant dûment autorisé après l'achèvement de la réparation, un billet de train en première classe sera fourni. Si le voyage en train dure plus de six heures, un billet d'avion en classe économique sera fourni.

 

ARTICLE 9.    Plaintes

Toute plainte relative à l'exécution de l'Assistance peut être adressée par le Bénéficiaire à Touring.

Les plaintes connexes doivent être envoyées dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur exécution.

 

ARTICLE 10 - Exclusions

Le service d'assistance est dispensé de l'obligation de service si les instructions d'entretien du constructeur n'ont pas été respectées (par exemple, dépassement du kilométrage maximum pour un service). La visite doit être enregistrée dans le carnet d'entretien du véhicule concerné avec le cachet de la société du point Car Service EUROREPAR qui a effectué les travaux ;

L'assistance ne couvre pas les coûts suivants :

L'Assistance n'intervient pas dans les cas suivants :

 

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